Deplus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Clauses de non concurrence dans les contrats commerciaux Les conditions de validité de ces clauses sont prévues à l’article L.341-2 du code de commerce. En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle Pourêtre valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision : toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui Parailleurs, lorsque celui qui contracte la clause a la qualité de salarié, la clause de non-concurrence doit respecter une quatrième condition impérative : prévoir une contrepartie financière, quel que soit l’acte dans lequel elle est contractée (contrat de travail, contrat de société, pacte d’actionnaires, acte de cession de fonds de commerce, de cession de droits Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour LaCour d’appel déclare nulle la clause de non-concurrence du contrat d’agent commercial et rejette les demandes de dommage et intérêts de l’ancienne mandante, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt de rejet. En effet, les conditions de validité de la clause de non-concurrence énoncées depuis quinze ans (Cass. Com. 4 juin 2002 et Cass. Enl'espèce, une société commerciale assigne une autre société commerciale pour complicité de violation de clauses de non-concurrence et détournement de clientèle. Le nouvel employeur est condamné par le tribunal de commerce pour actes de concurrence déloyale, les salariés embauchés étant tenus par une clause de non-concurrence. . 40. Clause de non-concurrence Stipulation par laquelle une personne, le débiteur, s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre personne, le créancier. La clause de non-concurrence vise à préserver l’entreprise qui en est bénéficiaire v. Inforeg, Clause de non-concurrence en droit commercial Pourquoi ? Comment ? », CDE 2009, prat. 8. Elle représente ainsi une dérogation au principe de la liberté du commerce et de l’industrie Cass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-19404 Dr. soc. 1997, p. 95, obs. Savatier J.. Elle compromet au surplus le droit de son débiteur à gagner sa vie par son activité professionnelle, son droit à l’emploi donc Constitution de 1946, préambule, al. 5 ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 déc. 1966, art. ; v. Catala N., Liberté d’entreprendre et droit à un emploi entrepreneurs et salariés face à nos principes fondamentaux », Études à la mémoire du professeur Bruno Oppetit, 2009, Litec, p. 95 et s. ; Gridel Les droits fondamentaux du contractant au quotidien sont l’objet d’une attention prétorienne renouvelée », Liber amicorum C. Larroumet, 2010, Economica, p. 195 et s.. Que des volontés particulières puissent déroger à[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275064895-233 urn9782275064895-233 La liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix ne se discute pas. Cependant, la loi reconnaît à l'employeur un intérêt légitime à ne pas voir un salarié en contact direct avec ses clients ou dans les "secrets de l'entreprise" passer à la concurrence, même s'il le licencie. La clause de non-concurrence répond à cette clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espaceUne jurisprudence abondante en a façonné le contenu et les modalités. Une clause de non-concurrence ne lie un salarié que si elle figure dans son contrat de travail, dans un avenant ou, à défaut, dans une disposition de la convention collective à laquelle le contrat se réfère.À noter qu'une clause de non-concurrence imposée par la convention collective n'est valable que si le salarié a été informé de cette disposition lors de son embauche Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, un avenant à une convention collective conclu après un contrat de travail avec une clause de non-concurrence nulle, ne peut valider rétroactivement la clause Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, être licite, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi et, depuis 2002, comporter une contrepartie financière validité de la clause de non-concurrence contrôlée par le jugeÀ défaut, le salarié qui veut s'en délier peut demander au conseil de prud'hommes de la juger nulle. Dans ce cas, l'employé qui l'a respectée est fondé depuis 2006 à réclamer des dommages-intérêts. Si la clause est excessive, le juge peut en limiter les le salarié qui la viole perd le droit à compensation, peut être contraint de rembourser les sommes perçues, de réparer le dommage subi par l'employeur, voire de quitter l'emploi litigieux. Mais est mal venu de protester pour un employeur qui ne règle pas l'indemnité !Cas pratique ne pas confondre salaire et indemnité de non-concurrenceLes faitsEngagée comme représentante d'une société d'édition, Mme X est nommée au bout de deux ans directrice de clientèle, poste dont elle sera licenciée quatre ans plus tard. Dès l'origine, son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence "d'une durée de deux ans pour une ancienneté supérieure à cinq ans".Salariée depuis six ans, Mme X réclame une indemnité compensatrice en application de cette clause. Refus de son employeur, qui avait précisé dans le contrat "Cette clause correspond à 7 % de votre salaire et se trouve incluse dans votre fixe et dans les taux de commission." Quelques années de procédure plus tard, la société est condamnée en appel et forme un pourvoi en décisionÀ l'occasion de cette affaire, la Cour opère un renversement de jurisprudence. Jusqu'alors, il était admis que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence soit versée "par avance" et prenne la forme d'une majoration de salaire. Tout au plus vérifiait-on que le salarié percevait bien - hors contrepartie de non-concurrence - une rémunération au moins égale au Smic ou au salaire minimum mars 2007, ce n'est plus le cas. Car la Chambre sociale de la Cour de cassation a débouté l'éditeur si "la contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi […] son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture", explique la arrêt est important, car il oblige les entreprises à revoir tous les contrats comportant une clause de non-concurrence n'ayant vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail, la contrepartie financière ne peut plus être réglée par Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, pourvoi n° indemnité de non-concurrence doit donc être versée au salarié soit au moment de son départ, soit de manière échelonnée pendant toute la durée de l' pratique La renonciation de la clause de non-concurrence par l'employeurLes faitsAgent technico-commercial dans la métallurgie, M. B. reçoit une lettre de licenciement. Son employeur y précise qu'il renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail. Le salarié réclame néanmoins le paiement de cette indemnité, contrepartie financière à la clause prévue dans son le conseil de prud'hommes , il plaide que cette clause a été instituée dans leur intérêt respectif puisqu'elle contient une contrepartie financière. Il estime que son employeur ne peut s'en délier, son contrat de travail n'édictant aucune possibilité de lui oppose que cette faculté est prévue dans la convention collective des ingénieurs et des cadres de la métallurgie, il rétorque que cette norme, qui lui impose des conditions juridiques plus défavorables que celles de son contrat de travail, ne peut trouver à s' décisionAprès neuf ans de procédure, la Cour de cassation le déboute. La convention collective stipule que "l'employeur peut, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, renoncer à l'application de cette clause sous réserve de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail".Certes, son contrat restait muet sur cette faculté de renonciation, mais il se référait à la convention collective qui la prévoyait et l'employeur en a respecté les lecture attentive du contrat de travail et de ses avenants ne suffit pas. Si le contrat et, à défaut, la convention collective à laquelle il se réfère ne mentionnent pas cette faculté de renonciation, l'employeur ne peut écarter la clause de non-concurrence qu'avec l'accord du le cas contraire, l'initiative de l'option lui revient, sous réserve qu'elle soit explicite et non équivoque. La simple mention "libre de tout engagement" inscrite dans le certificat de travail ne suffit Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, pourvoi n° modalités de la renonciationPour être valable, la renonciation de la clause de non-concurrence doit intervenir selon les formes souvent une lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai éventuellement fixé par le contrat de travail et la convention le délai court à compter de la notification du licenciement, le point de départ de ce délai est la date d'envoi de la lettre de rupture Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, pourvoi n° défaut de précision du contrat de travail ou de la convention collective, l'employeur doit en principe informer le salarié de sa décision lors de l'envoi de la lettre de licenciement ou dès la réception de la lettre de démission du le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle, le point de départ du délai de renonciation est la date de la rupture indiquée dans la convention signée par les parties Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, pourvoi n° < Retour à la page générale relative à la clause de non concurrence de l’agent commercial Une clause de non concurrence de l’agent commercial immobilier est souvent prévue dans le contrat d’agence commerciale. Cette obligation de non concurrence peut être à la fois contractuelle et post contractuelle, même si la loi prévoit déjà une obligation contractuelle en ce sens. Source image site I- Clause de non concurrence contractuelle 1- Obligation légale de non concurrence de l’agent commercial La clause de non concurrence contractuelle de l’agent commercial immobilier est très souvent spécifiée dans les contrats. Néanmoins, l’agent commercial immobilier est déjà soumis, conformément à la loi article du code de commerce, à une obligation de non concurrence qui l’interdit de représenter des mandants exerçant une concurrente. 2- Exemple de l’agent commercial mandataire d’une agence immobilière Ainsi, l’agent commercial d’une agence immobilière exerçant une activité de gestion locative et de transaction, ne peut en principe prospecter de la clientèle dans ces domaines d’activité pour le compte d’un autre agent immobilier. Néanmoins, si le mandant de l’agent commercial exerce seulement une activité en transactions immobilières carte professionnelle avec mention T », il semblerait que rien ne s’oppose à ce qu’il exerce une activité connexe de mandataire immobilier pour le compte d’un autre mandant exerçant exclusivement une activité de gestion locative ou de syndic de copropriété. 3- Non concurrence et exclusivité L’article susvisé n’est pas d’ordre public. Dès lors, les parties peuvent décider de prévoir, en plus de l’obligation de non concurrence légale, une obligation d’exclusivité de l’agent commercial à l’égard de son mandant agent immobilier. Néanmoins, la clause d’exclusivité est davantage adaptée à un contrat de travail ou VRP qu’à un contrat d’agence commerciale. En effet, l’agent est un commercial indépendant, et une telle disposition contractuelle est susceptible d’établir au contraire un lien de subordination. 4- Clause de non concurrence renforcée Sans toutefois prévoir une clause exclusivité totale de l’agent commercial indépendant immobilier, les parties peuvent décider de stipuler une obligation de non concurrence renforcée ». Si l’on reprend l’exemple susvisée du représentant d’une agence immobilière de transaction, la clause de non concurrence renforcée est celle qui prévoirait que l’agent ne peut exercer une activité de représentation pour le compte D’un agent immobilier, peu importe son activité y compris pour une activité de syndic ou gestion De tout professionnel de l’immobilier. S’agissant de ce dernier point, une pratique contractuelle s’est développée en ce sens, notamment dans les réseaux d’agences immobilières. En effet, de nombreux contrats prévoient que l’agent commercial s’interdit d’accepter la représentation d’agences immobilières, d’organisations d’agents mandataires, promoteurs, constructeurs, lotisseurs ou plus généralement toute entreprise exerçant une activité se rapportant à l’immobilier. 5- Manquement à la clause L’inexécution de la clause de non concurrence par l’agent commercial est susceptible de constituer un manquement au devoir de loyauté, et partant, une faute grave privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. II- Clause de non concurrence contractuelle post contractuelle 1- Validité de la clause Lorsque l’on parle de clause de non concurrence contractuelle de l’agent commercial indépendant immobilier », il s’agit le plus souvent d’une clause post contractuelle, c’est-à-dire qui concerne le temps postérieur au contrat. En effet, la loi dispose que les parties peuvent prévoir une telle disposition contractuelle. Néanmoins, pour être valable, celle-ci doit être limitée dans le temps à une durée maximale de deux ans, limitée à une zone géographique identifiée ou secteur géographique précis justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise mandante. La dernière condition signifie qu’une clause ne peut prévoir que l’obligation de non concurrence post contractuelle s’applique au-delà du périmètre géographique sur lequel le mandataire était chargé de prospecter. 2- Manquement à l’obligation post contractuelle de non concurrence prévue au contrat d’agent commercial Dans le cas où l’agent co ne respecterai pas l’engagement post contractuel et était conduit à représenter des entreprises concurrentes de son ex-mandant, son mandant pourrait à la fois agir contre l’agent pour engager sa responsabilité contractuelle agir contre le mandant pour engager sa responsabilité extracontractuelle, s’il est prouvé que celui-ci avait connaissance de l’engagement de l’agent et qu’il s’est rendu complice de son manquement. Parfois, ce manquement à la clause de non concurrence de l’agent commercial immobilier s’accompagne d’un détournement de la clientèle de son ex-mandant. L’agent peut alors être condamné à verser au mandant des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice subi. En cas de litige ayant trait à une clause de non concurrence d’un agent commercial immobilier, n’hésitez pas à faire appel à un Avocat spécialisé en agent commercial. A lire également dans la même rubrique Absence de clause de non concurrence de l’agent commercial Détournement de clientèle agent commercial Clause de non-concurrence de l’agent commercial et calcul de l’indemnité de fin de contrat SOMMAIRE Bail commercial et clause de non-concurrence Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence Dérogatoire au régime des baux communs, le contrat de bail commercial dans un centre commercial impose une certaine vigilance, a fortiori concernant le contenu de la clause de non-concurrence. Avocats PICOVSCHI profite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE du 26 novembre 2015 pour repréciser la réglementation de ce type de clause. Bail commercial et clause de non-concurrence Définition de la clause de non-concurrence L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un bail commercial est, en général, une clause aux termes de laquelle une partie au contrat de bail s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre partie ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. Cette clause vise à favoriser un développement économique pérenne du commerce. Par exemple, une clause peut interdire au locataire d’exercer une ou plusieurs activités qu’il n’exerce pas dans les locaux loués. Ou encore, le locataire peut être interdit d’ouvrir un autre commerce dans un rayon déterminé. De même, le bailleur peut s’engager à ne pas ouvrir un commerce ayant le même objet près des locaux du locataire. Ou il peut être interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de louer plus de deux locaux d’une galerie commerciale pour une même activité principale. Quels sont les critères de validité de la clause de non-concurrence ? Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. La clause de non-concurrence est valide si elle répond à trois conditions la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et doit être proportionnée à l’objet du contrat. Cette dernière condition de proportionnalité est appréciée par les juges au cas par cas. De plus, la loi frappe de nullité la clause qui aurait effet de faire échec à la déspécialisation des baux commerciaux. En effet, le locataire doit toujours avoir la possibilité d’adapter ou de reconvertir partiellement ou totalement son activité. Les tribunaux n’ont néanmoins pas donné une portée absolue à cette disposition qui permet au locataire de se soustraire de son obligation de non-concurrence. Un avocat compétent dans le domaine des baux commerciaux pourra pour renseigner sur la validité de la clause de non-concurrence inscrite dans votre contrat. Au regard des textes et de la jurisprudence applicables en la matière, il pourra remettre en cause la validité de la clause si elle porte atteinte à vos intérêts et votre activité. Clauses de non-concurrence la particularité du bail conclu dans un centre commercial Afin d’éviter une concurrence réciproque entre plusieurs locataires dans un même ensemble immobilier et de préserver un environnement commercial attractif, les contrats de bail peuvent inclure une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité. Ces clauses assurent une diversité des commerces dans un même lieu, qui répond aux attentes des consommateurs. Dans l’intérêt économique du centre commercial, le bailleur pourra en effet contrôler la complémentarité des commerces et développer l’attractivité du centre. Les clauses restrictives de concurrence vont aussi de l’intérêt des commerçants dont la clientèle est protégée de toute concurrence proche. En ce qui concerne une activité exercée dans un centre commercial, il a déjà été jugé qu’une clause interdisant, pendant la durée du bail, l’exercice d’une activité similaire dans un périmètre de cinq kilomètres n’est pas de nature à verrouiller le marché. Si vous vous sentez lésés par la rédaction de la clause restrictive de concurrence inscrite dans votre contrat de bail commercial, n'hésitez pas à contacter un avocat. Les précisions apportées par la CJUE sur la notion de concurrence. La notion de concurrence par objet est interprétée strictement par la Cour de Justice de l’Union européenne CJUE. Une décision récente de la CJUE le prouve encore CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, aff. C-345/14. Dans cette affaire, une clause restrictive de concurrence contenue dans plusieurs baux commerciaux a été mise en doute devant la Cour. Un exploitant de supermarchés a pris en location de grands espaces dans des centres commerciaux. Les contrats de bail commercial contenaient une clause qui donnait au locataire un droit d’opposition aux baux donnés par le bailleur à d’autres locataires du centre commercial. Le Conseil de la concurrence de Lettonie reprochait à cette clause d’être anticoncurrentielle. Bien que les clauses permettaient notamment à la société exploitant le supermarché du centre commercial de s’opposer à l’arrivée de tout concurrent sur le même lieu, la CJUE a considéré que ces dernières n’étaient pas anticoncurrentielles par objet, et donc n’étaient pas contraires à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE. La CJUE a précisé que les clauses qui doivent être sanctionnées à ce titre sont celles qui contribuent de manière significative à un éventuel cloisonnement de ce marché, tels que les accords de cartels. Le cloisonnement du marché est apprécié en fonction de deux critères non exhaustifs la position des parties contractantes sur le marché et la durée du contrat. Si vous avez un doute sur votre contrat de bail commercial ou le bail que vous allez signer, le conseil d’un avocat compétent vous est vivement recommandé afin de vérifier d’une part la validité des clauses incluses dans le contrat, mais également de veiller à la préservation de vos intérêts. Afin d’exercer votre activité, vous avez signé un bail commercial dans lequel ne figurait aucune clause de non-concurrence. Or votre bailleur s’était engagé auprès de la société copropriétaire à ne conclure aucun bail commercial visant à développer une activité similaire à celle de l’un des locataires déjà présent dans l’immeuble. En tant que locataire, êtes-vous tenu de respecter les engagements de votre propriétaire alors que vous n’en étiez pas informé ? À la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2014, Avocats PICOVSCHI vous informe de vos droits et mettra tout en œuvre pour défendre vos intérêts en cas de conflit. Clause de non-concurrence et bail commercial En tant que commerçant vous avez conclu un bail commercial. Par ce contrat vous louez désormais un local pour l’exploitation de votre fonds de commerce. À l’image du contrat classique, le contrat de bail peut mentionner l’existence de clauses spécifiques. Garantir une jouissance paisible des lieux, prévenir les vices cachés, etc.… sont autant d’obligation que le propriétaire doit au locataire en contrepartie du loyer. Cependant, parfois le bailleur inclut une condition supplémentaire l’obligation de non-concurrence. Dès lors cette clause interdit à l’une de parties au contrat d’exercer une ou plusieurs activités prévues dans l’accord signé. Néanmoins, pour êtres valables, les clauses de non-concurrence doivent comporter un certain nombre de conditions. Elles doivent notamment ne pas être disproportionnées par rapport aux intérêts à protéger puisqu’elles ne peuvent aboutir à interdire d’exercer une activité commerciale par exemple. En outre, et même s’il apparait évident, on ne peut vous opposer cette clause que si elle est prévue dans votre contrat de bail ! Cependant bien que cela relève du bon sens, dans certains cas spécifiques, il a pu être reproché au locataire d’avoir violé cette clause. Ainsi, si vous vous retrouvez dans cette situation, il est primordial de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier, qui lui seul pourra vous sortir de cette situation délicate. Locataires la Cour de Cassation est de votre côté ! Se faire attaquer en non-respect de la clause de non-concurrence peu couter cher, très cher et laisser un goût amer. C’est ce qui est arrivé à une société locataire d’un bail commercial qui s’est vu opposer une clause de non-concurrence. Jusque là rien d’anormal puisqu’en cas de non-respect de cette clause, et compte tenu du droit commun de la responsabilité vous êtes amené à en réparer le préjudice. En revanche, là où le problème se pose c’est quand vous n’aviez même pas connaissance de cette obligation ! Nul n’est censé ignorer la loi » certes, mais, nul n’est censé deviner son contrat ce dont témoigne l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 7 mai 2014. Dans cette affaire, plusieurs protagonistes étaient à l’honneur. Deux sociétés civiles immobilières SCI dont une qui a donné à bail commercial ses locaux pour une activité de vente. Par la suite cette SCI a signé un contrat devant un notaire autorisant le locataire à céder lui-même son bail. De cette cession est né le conflit puisque le locataire a été accusé de non-respect de la clause de non-concurrence. Cependant, ladite clause qui n’était pas présente dans le contrat qui le liait. Ainsi la Cour de Cassation prend position et nous dit qu’à défaut de stipulation dans le bail, le preneur ne peut être tenu personnellement d’une obligation contractée par son bailleur à l’égard des tiers que s’il avait connaissance de cette obligation le jour de la signature du bail » La Haute Cour défend, de bon sens, les intérêts du locataire, ce qui semble venir sécuriser une fois de plus la situation du locataire. Si dans les faits, il est question d’une clause de non-concurrence, il semblerait que ce raisonnement soit applicable dans d’autres nombreux cas. Dès lors en tant que locataire vous ne pouvez être tenu de respecter les engagements de votre propriétaire, sans en avoir été informé au préalable. Face à une telle situation, il est indispensable d’avoir recours à un avocat qui saura faire respecter ce à quoi vous vous êtes engagé, ni plus ni moins ! Sources Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014 n°

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